Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger (Lien Legifrance, JO 18/09/2015, p. 16356)

    L'arrêté prévoit que la direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STDR qui a pour finalité le traitement et le suivi des déclarations rectificatives au sein de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et des directions territoriales compétentes en matière de contrôle des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger. Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.

    Il se réfère à deux circulaires : circulaire ministérielle du 21 juin 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger ; circulaire ministérielle du 12 décembre 2013 relative au traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique / capitaux, banques et assurances



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