Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière (Lien Legifrance, JO 20/09/2015, p. 16619)

    Le décret adopte les mesures de nature réglementaire qui sont nécessaires à la transposition de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Il est pris notamment sur le fondement de l'article L. 613-63 et complète la partie réglementaire de ce même code. Il étend, avec les adaptations nécessaires, ces mêmes dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il intervient en complément de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière qui a adopté les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition notamment de la directive précitée 2014/59/UE du 15 mai 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - Arrêtés du 11 septembre 2015 portant sur les établissements de crédit et les entreprises d'investissement