Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 22/09/2015, p. 16659)

    Le plafond du montant des frais de la lettre recommandée électronique adressée par la voie du portail électronique mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce est fixé à 3,94 euros hors taxes pour l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception dont le poids ne dépasse pas trente mégaoctets. Ce portail est mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) afin d'offrir des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions.

    GLOSSAIRE :  administrateur judiciaire - mandataire judiciaire    

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / droit, justice et professions juridiques



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