Décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (Lien Legifrance, JO 23/09/2015, p. 16747)

    Le décret a pour objet d'adapter la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures. Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs a prévu une procédure pour que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) vérifie, a priori, si les dessertes intérieures envisagées sont bien accessoires et ne sont pas l'objet principal du service ; il s'agit de l'étape dite du « test de l'objet principal » du service, à l'issue de laquelle le droit d'accès au réseau peut être refusé. L'étape dite du « test d'équilibre économique » évalue ensuite si les dessertes intérieures ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public ; à l'issue de ce test, l'accès au réseau peut être interdit ou limité. Le présent décret modifie le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 pour tenir compte des évolutions intervenues dans la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures, issues de trois textes : la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (introduction de deux délais dans la procédure de test d'équilibre économique), le règlement d'exécution (UE) n° 869/2014 de la Commission du 11 août 2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (qui a détaillé la procédure applicable) et l'article 10 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui a supprimé aux articles L. 2121-12 et L. 2133-1 du code des transports l'intervention de l'autorité administrative qui était compétente pour encadrer l'exercice des dessertes intérieures à la suite d'un avis de l'ARAF sur l'objet principal du service, cette compétence étant réservée aux seules autorités organisatrices des transports. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs - Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire


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