Décret n° 2015-1170 du 22 septembre 2015 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (Lien Legifrance, JO 24/09/2015, p. 16792)

    Le décret ajoute les véhicules affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés à la liste des matériels qui doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'article L. 1112-3 du code des transports dispose que tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux doit être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Il précise que les modalités d'application de cette disposition pour chaque catégorie de matériel font l'objet de textes réglementaires. Le décret est pris pour l'application de ces dispositions dans le contexte de création par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) d'une catégorie nouvelle de services de transport public, les services de transport public routier de personnes librement organisés : les matériels roulants acquis pour réaliser ces services seront dans leur ensemble accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques