Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés (Lien Legifrance, JO 24/09/2015, p. 16794)

    L'arrêté a pour objet de préciser l'exigence en matière de normes environnementales des véhicules assurant des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports. Il fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter les véhicules affectés aux services routiers librement organisés pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018. L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement introduit par l'article 2 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques