Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (Lien Legifrance, JO 24/09/2015, p. 16861)

    Pris en application du décret du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements, l'arrêté fixe à 1 030 € par habitant le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 du décret précité. Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret, ce plafond est majoré à 7 000 € par habitant. Le taux de construction T défini à l'article 2 du décret est fixé à 1 %. Le montant de l'aide par logement AMB défini à l'article 2 du décret est fixé à 2 000 € par logemen.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements