Décrets du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large de territoires ultramarins

    Quatre décrets publiés au Journal officiel du 27 septembre 2015 fixent pour quatre territoires ultramarins les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « convention de Montego Bay »). Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 19 avril 2012 sur la demande présentée par la France le 5 février 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Elles sont à l'origine de droits pour l'Etat.

Rubriques :  outre-mer / droit, justice et professions juridiques



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