Décret n° 2015-1184 du 25 septembre 2015 relatif aux missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en matière de produits phytopharmaceutiques et de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants (Lien Legifrance, JO 27/09/2015, p. 17326)

    Le décret fixe les conditions de composition et de fonctionnement du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

    Il prend en compte, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, l'intégration de la phytopharmacovigilance à la liste des missions qui relèvent de l'ANSES décidée par l'article 51 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

    Il procède à un "toilettage" et une réorganisation du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la santé publique relatif à l'ANSES. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt