Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17597)

    L'ordonnance prend les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage désormais en vigueur au plan international. Elle a ainsi pour objet d'assurer le respect par la France de ses engagements internationaux et de contribuer à une lutte plus efficace contre le dopage à l'échelon national et international. A cet effet, elle vise à améliorer la coopération internationale en matière de lutte contre le dopage et à faciliter les signalements en cas de manquements aux règles antidopage.

    Elle renforce l'efficacité des contrôles antidopage. L'Agence française de lutte contre le dopage peut effectuer des contrôles complémentaires à l'occasion des manifestations sportives internationales. L'amplitude journalière pour les contrôles diurnes est étendue. Les contrôles de nuit peuvent être autorisés dans le cadre d'un régime encadré qui garantit une stricte proportionnalité entre les droits et libertés des sportifs et les enjeux de la lutte contre le dopage.

    Elle accroît les prérogatives disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage et des fédérations sportives nationales en reprenant les quantums de sanctions prévus par le code mondial antidopage et en portant à dix ans le délai de prescription.

    Elle permet de mieux contrôler et sanctionner l'entourage des sportifs en autorisant le prononcé de sanctions disciplinaires à l'encontre des complices d'utilisateurs ou de trafiquants de substances interdites ou en interdisant au sportif de recourir aux services ou aux conseils d'une personne qui a été sanctionnée pour violation des règles antidopage.

    Prise sur le fondement de la loi du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage, l'ordonnance modifie la partie législative du code du sport. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 septembre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  sports / santé

Voir aussi :
Loi n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage