Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17576)

    Le décret a pour objet, d'une part, de modifier des règles de fonctionnement des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et, d'autre part, de créer un système de transfert des dérogations aux mesures de protection des espèces (4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement).

    Pour faciliter la consultation des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) le décret prévoit, en modifiant les articles R. 411-22 et R. 411-25 du code de l'environnement, d'une part, d'augmenter le nombre des membres de ces instances, tous bénévoles et très sollicités, de façon à ce que le quorum des séances ait plus de chance d'être atteint et, d'autre part, de permettre que, comme cela est prévu à l'article R. 133-17 du code de l'environnement pour le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), les CSRPN puissent désigner en leur sein des experts délégués aptes à se prononcer au nom de l'instance sans qu'il soit nécessaire d'attendre les réunions de celle-ci, afin de gagner du temps pour le recueil de l'avis.

    Parallèlement, et toujours dans un but de simplification, l'article R. 411-11 du code de l'environnement est complété par un alinéa prévoyant les modalités de transfert à un nouveau bénéficiaire des dérogations à la protection des espèces sauvages, lorsque le bénéficiaire initial n'est plus en charge de l'activité pour la réalisation de laquelle il avait sollicité et obtenu une dérogation.

    Il modifie à ces fins le code de l'environnement. (D'après la notice de la DILA)

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