Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17578)

    Le décret est pris pour la mise en oeuvre des sociétés de libre partenariat prévues par l'article 145 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) qui a complété le code monétaire et financier par des dispositions les concernant (art. L. 214-162-1 et s.). Elles ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. Le décret définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés, et fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés. Le décret modifie le code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques