Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes (Lien Legifrance, JO 01/10/2015, p. 17570)
Le décret modifie le siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC) pour tenir compte du redécoupage de certaines régions qui résulte de la loi du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. A cette fin, il modifie la partie réglementaire du code des juridictions financières.
Rubriques : contentieux / fiscalité et finances publiques
- la CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine aura son siège à Metz ;
- la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ;
- la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ;
- la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ;
- la CRC Normandie aura son siège à Rouen.
Voir aussi :
Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral