Décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris (Lien Legifrance, JO 02/10/2015, p. 17879)

    Le décret constate leu périmètre de la métropole du Grand Paris en listant la liste des communes en faisant partie. Il fixe l'adresse de son siège dans le 15e arrondissement de Paris et désigne son comptable public (le directeur régional des finances publiques de la région d'Ile-de-France). Pris en application des articles L. 5219-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République