Décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (Lien Legifrance, JO 03/10/2015, p. 17914)

    Afin d'améliorer le fonctionnement de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) et de mieux assurer son indépendance, le présent décret redéfinit les missions confiées à l'observatoire, renforce la présence des personnalités extérieures à l'administration au sein de son conseil d'orientation, encadre la nomination du président du conseil d'orientation, prévoit la désignation du responsable de l'observatoire après avis du conseil d'orientation et modifie la composition et les missions du comité scientifique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Enfin, dans un souci de rationalisation de l'action publique, la comptabilité de l'INHESJ et celle de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) sont mutualisées. Le décret modifie le code de la sécurité intérieure et le code de la défense. (D'après la notice de la DILA)

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