Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire (Lien Legifrance, JO 03/10/2015, p. 17943)

    Le décret a pour objet la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et du numéro au répertoire national des associations (RNA). Il vise à ajouter un élément d'identification de l'appartenance à l'économie sociale et solidaire pour les sociétés commerciales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que pour les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-220 du code de commerce (SIRENE). Sera également porté au répertoire SIRENE le numéro d'identification des associations au RNA. Le décret est pris en application du III de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions posées et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. Modifiant des articles du code de commerce il entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire