Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l'insertion par l'activité économique et aux règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte (Lien Legifrance, JO 03/10/2015, p. 17945)

    Le décret a pour objet l'insertion par l'activité économique et la gouvernance de Pôle emploi à Mayotte. S'agissant de l'insertion par l'activité économique (IAE), le décret organise les modalités de conventionnement et d'accès aux aides financières associées. Il crée la commission départementale de l'insertion par l'activité économique (CDIAE) et instaure le fonds départemental d'insertion de Mayotte en faveur du développement et de la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique.

    S'agissant de l'organisation et du fonctionnement de Pôle emploi, le décret confère au directeur territorial de Mayotte la compétence de radiation et de cessation d'inscription ainsi que l'examen des recours contre ces décisions. Dans le cadre des décisions prises pour le compte du fonds de solidarité, Pôle emploi pourra statuer en son nom en cas de recours administratifs formés contre ces décisions et le représenter devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges. Le décret redéfinit également la périodicité et les modalités du projet personnalisé d'accès à l'emploi. Enfin, dans un souci de simplification et d'intelligibilité de la réglementation, il remplace la mention « l'institution mentionnée à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte » par « Pôle emploi » ainsi que dans d'autres codes.

    Pris pour l'application de l'ordonnance du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII de la partie législative du code du travail applicable à Mayotte, le décret modifie des dispositions du code du travail applicables à Mayotte.

Rubriques :  travail et emploi / outre-mer

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte