Décret n° 2015-1221 du 1er octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de l'Etat au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Lien Legifrance, JO 03/10/2015)

    Le décret a pour objet de remplacer le périmètre des « zones urbaines sensibles » par celui des « quartiers prioritaires de la politique de la ville » institué à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans les décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire versée au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.

    Il maintient à titre temporaire le versement de la nouvelle bonification indiciaire aux agents continuant à exercer leurs fonctions dans des emplois chargés de la politique de la ville, qui ne pourraient plus en bénéficier à la suite de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

    Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

    GLOSSAIRE :  quartiers prioritaires de la politique de la ville - politique de la ville - zones urbaines sensibles - nouvelle bonification indiciaire    

Rubriques :  fonction publique / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine