Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 04/10/2015, p. 18011)

    L'arrêté fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois et les remises de lettres recommandées électroniques par le portail mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) afin d'offrir des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Il prévoit aussi que si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Arrêté du 17 septembre 2015 fixant le montant plafond des frais de la lettre recommandée électronique mentionnée à l'article R. 814-58-5 du code de commerce - CNAJMJ