Arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages (Lien Legifrance, JO 06/10/2015, p. 18107)

    L'arrêté accroît le nombre de filières concernées par une visite sanitaire obligatoire. A compter du 1er janvier 2016, les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières : bovine ; ovine ; caprine ; porcine ; avicole ; apicole. L'arrêté donne suite à l'une des actions (action 9 : « faire évoluer la visite sanitaire en élevage ») des Etats généraux du sanitaire, en déterminant les conditions de réalisation et de paiement des visites sanitaires, listées en annexe, rendues obligatoires. Ces visites sont confiées au vétérinaire de l'élevage (désigné au préfet par l'éleveur).

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé



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