Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment (Lien Legifrance, JO 07/10/2015, p. 18215)

    L'arrêté a pour objet de définir le contenu de la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique et détermination notamment de la méthodologie d'évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales. Il précise les modalités d'application du décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale qui devra accompagner la commercialisation de certains produits de construction utilisés dans le secteur du bâtiment, dès lors que la promotion de ces produits comportera des allégations sur leurs aspects environnementaux. Il fixe : le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ; la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ; l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ; l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ; les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ; les conditions d'exemption.

    L'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment a aussi pour objet de préciser les modalités d'application du décret relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment. Il définit les modalités de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment et fixation notamment du contenu de la vérification, des compétences attendues du vérificateur et des conditions d'habilitation du vérificateur.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts