Décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18265)

    Le décret modifie les règles de répartition des sièges entre organisations représentant les salariés, au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE), afin de tenir compte de l'audience comparée des organisations syndicales.

    Il modifie la représentation des entreprises privées non agricoles en prévoyant que l'un de leurs vingt-sept représentants sera désigné par l'Union des entreprises de l'économie sociale et solidaire (UDES).

    Il prévoit que les représentants des associations autres que les associations familiales ou environnementales sont désignés sur proposition de l'association « Le Mouvement associatif », qui a remplacé le Conseil national de la vie associative (CNVA) comme organe représentatif des associations.

    Il substitue à la Fondation de France le Centre français des fonds et fondations pour désigner un représentant au sein des huit représentants de la vie associative. (D'après la notice de la DILA)

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), troisième assemblée reconnue par la Constitution, constitue une instance d'expression des différentes composantes de la société civile et de concertation pour l'élaboration des politiques publiques. Les membres du CESE doivent être renouvelés le 15 novembre 2015.

    GLOSSAIRE :  Conseil économique, social et environnemental    

Rubrique :  pouvoirs publics



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