Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18269)

    Le décret met en œuvre, après plus de huit ans, l'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) des anciens migrants dans leur pays d'origine, créée par les articles 58 et 59 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) ayant inséré l'article L. 117-3 dans le code de l'action sociale et des familles. La promulgation de ce décret suit la proposition n° 74 du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013 ayant préconisé l'adoption des décrets permettant d'attribuer l'aide ainsi prévue. Elle vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources (moins de 6 600 € annuellement) et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Le décret précise les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Complétant la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, par un chapitre intitulé « Personnes immigrées ou issues de l'immigration » (art. R. 117-1 à D. 117-30), le décret s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

    Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l'article L. 117-3 du CASF indique notamment que l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine, à la charge de l'Etat, est ouverte aux ressortissants étrangers, originaires d'un Etat de l'Union européenne ou non, en situation régulière, vivant seuls qui remplissent les conditions suivantes : être âgés d'au moins soixante-cinq ans sauf en cas d'inaptitude au travail ; ayant fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite ; justifier d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide s'ils ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; être hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ; avoir des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine dans les deux ans suivants l'attribution de l'aide ou son renouvellement.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale