Ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18280)

    L'ordonnance définit la surveillance sanitaire et biologique du territoire qui a pour objet de constater l'état sanitaire des animaux, des végétaux et des aliments et de détecter l'apparition d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement. Elle permet la reconnaissance de réseaux sanitaires, créés à l'initiative de professionnels et représentatifs de l'ensemble d'une filière, dont l'objectif est de favoriser les actions de prévention et de surveillance des dangers sanitaires ainsi que la mutualisation des coûts en découlant. Elle prévoit, par ailleurs, la constitution de plates-formes d'épidémiosurveillance dans les domaines animal, végétal et alimentaire, pour apporter à l'État et aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance un appui méthodologique et opérationnel dans la conception, le déploiement, l'animation, la valorisation et l'évaluation des dispositifs de surveillance sanitaire et biologique du territoire.

    Elle présente également deux dispositifs de simplification : la suppression de l'agrément par le préfet de région des groupements de défense contre les organismes nuisibles et de leur fédération ; la suppression du comité de la surveillance biologique du territoire, dont les missions seront assurées, selon les cas, par le Haut Conseil des biotechnologies, l'Agence de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou la plateforme d'épidémiosurveillance dans le domaine végétal.

    Modifiant essentiellement le code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 4° de l'article 55 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt