Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18286)

    L'ordonnance met en place un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l'utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d'obtenir des certificats d'économie de produit phytopharmaceutiques. Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Écophyto, à la mise en œuvre d'actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l'agriculture française.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 1° de l'article 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    L'ordonnance a été annulée par une décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 2016 Fédération du négoce agricole n° 394696 Leb. (t).

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques - Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle