Ordonnance n° 2015-1245 du 7 octobre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18288)

    L'ordonnance transpose, pour les professions agricoles, la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement. Elle améliore en outre la lisibilité de la réglementation en regroupant dans les dispositions transversales l'ensemble des règles applicables à toutes les professions réglementées, c'est-à-dire les règles qui régissent l'exercice à titre temporaire et occasionnel d'une activité et l'accès partiel à ces professions. Des dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif avant la fin de l'année.

    Modifiant le code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt