Ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18290)

    L'ordonnance introduit la mention de qualité facultative « produit de montagne » et fait entrer dans le champ des indications géographiques les produits vinicoles aromatisés. Elle simplifie les procédures de reconnaissance des appellations d'origine, ainsi que de contrôles des produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité en clarifiant les modalités de rédaction et d'approbation des plans de contrôle. Elle prévoit également la représentation des personnels de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) au sein du conseil permanent de l'établissement. Elle constitue l'aboutissement des réflexions menées au sein de l'INAO pour disposer d'un système rénové au service des acteurs des filières sous signes de qualité et du développement économiques des territoires.

    Modifiant le code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt