Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne (Lien Legifrance, JO 08/10/2015, p. 18293)

    L'ordonnance a pour objectif d'assurer un nouvel encadrement de la gestion du potentiel de production viticole, en cohérence avec l'évolution du droit de l'Union européenne. A compter du 1er janvier 2016, le nouveau dispositif d'autorisations de plantation succédera à l'actuel système de droits de plantation. Il permettra à la France de rendre disponible chaque année des autorisations de plantations nouvelles correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale plantée en vigne. La sanction de ce dispositif ne relèvera plus, pour les manquements commis à compter du 1er janvier 2016, d'amendes pénales mais de sanctions fiscales et administratives plus adaptées à la nature de ces manquements.

    Elle précise les missions des agents des douanes et droits indirects dans le domaine des contrôles. Les échanges d'informations spontanés entre les différentes autorités de contrôles intervenant dans le secteur agricole sont autorisés et encadrés.

    Elle prévoit la transmission par voie électronique des déclarations et demandes liées à la gestion du potentiel de production viticole et rend obligatoire à compter du 1er janvier 2017 celle concernant les déclarations prévues par la réglementation européenne relatives à la production vitivinicole (récolte, pratiques œnologiques, production et stocks de vins).

    Elle adapte les dispositions du code général des impôts relatives aux alcools et aux produits vitivinicoles à l'évolution de la réglementation européenne. Certaines dispositions, devenues obsolètes, sont supprimées.

    Modifiant le code rural et de la pêche maritime (CRPM), l'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 7 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt