Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 08/10/2015)

    L'arrêté comporte dans son annexe la liste des informations devant figurer dans le rapport au comité technique sur l'état de la collectivité (bilan social) prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié. Le précédent arrêté du 24 juillet 2013 ayant le même objet est abrogé.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts