Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse (Lien Legifrance, JO 09/10/2015, p. 18352)

    L'arrêté subordonne le remboursement des circulaires et des bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse à leur impresseion sur du papier de qualité écologique. Il doit remplir l'une des deux conditions suivantes : contenir au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; bénéficier d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

    Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes qui sont fixés par l'arrêté.

    Voir aussi l'arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Guyane.

Rubrique :  élections



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