Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (Lien Legifrance, JO 11/10/2015, p. 18921)

    L'arrêté ajoute de nouvelles cours d'appel à la liste des juridictions judiciaires participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais prévue par le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais