Arrêté du 5 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'agence Business France (Lien Legifrance, JO 13/10/2015, p. 18953)

    L'agence Business France est le résultat de la fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises. L'arrêté assujettit l'agence Business France ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Rubrique :  entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-1555 du 22 décembre 2014 portant fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises - Décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


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