Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi (Lien Legifrance, JO 14/10/2015, p. 19006)

    Le décret dématérialise le processus d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi. Les personnes en recherche d'emploi réaliseront dorénavant leur inscription par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi. Si la personne en recherche d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi. Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi. Modifiant le code du travail le décret entre en vigueur dans les départements identifiés à l'article 6 (Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise), le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Dans les autres départements, territoires et collectivités, le décret entre en vigueur selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 31 décembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi