Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Lien Legifrance, JO 02/10/2015)
Par ce décret, le président de la République nomme :La commission comprend en outre :
- M. Francis DELON : président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
- M. Patrick PUGES : membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
Les nominations prennent effet le 3 octobre 2015.
- Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre nommée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
- M. Franck TERRIER et Mme Christine PENICHON, membres nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
- M. Pascal POPELIN et Mme Catherine VAUTRIN, membres nommés par l'Assemblée nationale ;
- M. Michel BOUTANT et Mme Catherine TROENDLE, membres nommés par le Sénat.
Ce décret nommant le président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ayant été publié au Journal officiel du 2 octobre 2015, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est donc entrée en vigueur à compter du 3 octobre en application de son article 26, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et des dispositions dont l'entrée en vigueur est subordonnée à la publication d'un décret.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement