Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes (Lien Legifrance, JO 15/10/2015, p. 19108)

    Le décret met en oeuvre la possibilité de donner leurs gamètes ouverte aux personnes n'ayant pas eu d'enfant par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé à son bénéfice est interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation. Pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, le décret modifie le code de la santé publique. Il entre en vigueur lors de la publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique (règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique