Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes (Lien Legifrance, JO 16/10/2015, p. 19310)

    Le décret crée une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité surveillance et gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes. Sauf dispositions contraires du présent décret, elle est régie par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Cette activité ne comprend pas la gestion des alarmes, les rondes de surveillance, la maîtrise d'un poste de contrôle de sécurité et la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité. Par dérogation aux a du 2° des articles R. 612-14 et R. 612-21 du même code, l'activité au titre de laquelle cette carte professionnelle ainsi que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et l'autorisation provisoire d'exercice qui s'y rattachent sont sollicitées, est celle de « surveillance de grands événements ». Cette carte professionnelle ne permet pas d'exercer l'activité dans un autre cadre. Elle ne peut bénéficier qu'aux personnes qui en font la demande avant le 31 juillet 2016. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions réellement effectuées dans le cadre de ces manifestations. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sports / commerce, industrie et transport



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