Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (Lien Legifrance, JO 16/10/2015, p. 19300)

    L'ordonnance fusionne la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Ces deux commissions ont une composition quasiment identique et disposent de compétences similaires à l'égard de deux professions distinctes d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, mais dont les statuts et le champ d'intervention sont très proches. L'ordonnance contribue ainsi à la simplification administrative et à une meilleure accessibilité du droit.

    Une commission nationale d'inscription et de discipline unique a désormais compétence pour procéder à l'inscription sur les listes des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que pour statuer sur les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre. Cette commission a ainsi compétence à l'égard de 119 administrateurs judiciaires et 306 mandataires judiciaires actuellement inscrits et devra, ainsi unifiée, prendre en charge la progression attendue du nombre de professionnels issue des modifications de leur recrutement, de leur formation et de leur statut (introduction du salariat) dans le cadre des réformes menées par le Gouvernement par la loi pour la croissance, l'activité et à l'égalité des chances économiques (loi Macron) et dans le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2015)

    Prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 20 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'ordonnance modifie le livre VIII du code de commerce qui organise les deux professions.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires