Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux (Lien Legifrance, JO 17/10/2015, p. 19373)

    Le décret définit le contenu et les modalités de présentation du formulaire de rétractation que la loi impose d'annexer à tout contrat de rachat d'or ou de métaux précieux. Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la conclusion du contrat de rachat pour exercer son droit de rétractation. Les mentions et conditions de présentation de ce document, repris sous la forme d'un formulaire type, ont pour but de faciliter l'exercice de son droit de rétractation par le consommateur auquel on propose de racheter son or ou ses objets en métaux précieux. Pris en application de l'article L. 121-101 du code de la consommation, issu de l'article 24 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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