Décret n° 2015-1300 du 16 octobre 2015 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 18/10/2015, p. 19433)

    Le décret crée de nouveaux soutiens couplés aux filières ovine et caprine et supprime les dispositions relatives aux soutiens spécifiques mis en œuvre jusqu'en 2014. Il est pris en application du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Il modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 16 octobre 2015 fixant les conditions d'accès aux aides ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche