Arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé « EAI » (Lien Legifrance, JO 21/10/2015, p. 19519)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ». Le traitement permet : de collecter auprès des Etats membres de l'Union européenne les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; de collecter dans les traitements de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques et de transférer les données nécessaires à l'échange automatique des informations aux administrations fiscales des Etats membres de l'Union européenne en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; de stocker les informations prévues par l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 et de transférer aux autorités fiscales américaines, en application de l'accord intergouvernemental entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 14 novembre 2013 et d'utiliser ces données à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; de collecter auprès des autorités fiscales américaines les données issues des échanges automatiques en vue de leur utilisation à des fins de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

    Voir aussi la Délibération n° 2015-311 du 17 septembre 2015 autorisant le ministère des finances et des comptes publics à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le transfert vers l'Internal Revenue Service (IRS) des données collectées et stockées en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique



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