Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 22/10/2015, p. 19601)

    Le décret a pour objet, d'une part, l'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel. Il clarifie et complète les dispositions des articles R. 9-2 à R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités d'établissement des lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique dans les logements et locaux à usage professionnel. Il est ainsi pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique.

    D'autre part, il porte sur les conditions de gestion des domaines internet de premier niveau correspondant au territoire national (domaine internet en « .fr » et dans les autres extensions liées au territoire national : .pf, .re, .mq, .nc, etc.). Il réintroduit les articles R. 20-44-38 à R. 20-44-47 dans le même code au terme de leur notification à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Ils précisent notamment ce qui caractérise l'existence d'un intérêt légitime ou la mauvaise foi pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine.

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique