Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19701)

    Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, à la suite de la catastrophe de l'usine AZF. Ils visent à assurer la protection des populations vivant à proximité des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et à garantir une bonne coexistence entre ces sites et l'urbanisation environnante.

    La mise en œuvre des PPRT, qui sont très majoritairement approuvés, a révélé des difficultés d'application pour les entreprises riveraines des sites à risques. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit, pour les activités riveraines, la possibilité de recourir à des mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement, et bénéficiant du financement tripartite (industriels à l'origine du risque ; État ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées. La présente ordonnance vise ainsi à prévoir des modalités d'application des PPRT adaptées aux biens autres que les logements. Elle apporte également d'autres ajustements, précisions et corrections, motivés par le retour d'expérience, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT.

    L'ordonnance permet également aux responsables d'activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L'articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le code du travail, est également améliorée.

    Elle introduit de nouvelles dispositions afin d'améliorer et simplifier l'élaboration et la mise en œuvre des PPRT. Il est notamment créé une procédure de révision simplifiée des PPRT. Concernant le traitement des habitations, les riverains disposent encore d'au moins 5 ans à compter de la publication de l'ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement qui leur sont prescrits, afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d'accompagnement qui leur sont progressivement offerts.

    Prise sur le fondement de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l'ordonnance modifie les dispositions du code de l'environnement portant sur les PPRT. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 21 octobre 2015)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  plan de prévention des risques technologiques    

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages


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