Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19708)

    L'arrêté fixe au 8 décembre 2015 pour les tribunaux administratifs de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane la date d'entrée en vigueur de la possibilité de transmettre les requêtes devant les juridictions administratives et des pièces du dossier, par voie électronique par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public.

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Voir aussi :
Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs - Télérecours