Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19714)

    Le décret précise les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant recouru au travail illégal, le traitement informatisé de cette diffusion sur le site internet du ministère du travail ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail. Le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale. Il modifie des dispositions du code du travail (partie réglementaire). (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2015-312 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de la diffusion sur internet de certaines des condamnations pénales prononcées en matière de travail illégal.

Rubriques :  travail et emploi / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale


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