Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19717)

    Le décret insère dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les règles d'attribution de l'allocation pour demandeur d'asile. Il fixe à dix-huit ans révolus l'âge minimal requis pour bénéficier de l'allocation et précise que celle-ci n'est versée qu'aux demandeurs d'asile dont les ressources mensuelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active. Il fixe également le barème de l'allocation pour demandeur d'asile et les modalités de son versement. Faisant application de l'article L. 744-9 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile, le décret entre en vigueur le 1er novembre 2015. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement étend la compétence de l'Agence de services et de paiement au versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Il est pris pour l'application de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile