Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels (Lien Legifrance, JO 23/10/2015, p. 19722)

    Le décret réforme les règles statutaires d'un certain nombre d'établissements publics culturels. Il prévoit notamment d'harmoniser les durées de mandat des dirigeants des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture et de limiter le nombre de leurs renouvellements. Pour la plupart des dirigeants de ces établissements, le mandat, de trois ou cinq ans, est renouvelable deux fois. Pour un petit nombre d'établissements seulement, la durée ou le nombre de renouvellement de mandat diffère, soit en raison de la particularité de l'établissement, soit en application de la loi.

    Il modifie les règles de désignation de certains membres des conseils d'administration d'établissements afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la loi sur la démocratisation du secteur public.

    Il met les statuts des établissements publics culturels en conformité avec l'interdiction d'emprunt supérieur à douze mois applicable aux organismes divers d'administration centrale, en application de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques.

    Il modifie les règles de gestion de certains établissements culturels afin de faciliter leur fonctionnement quotidien, ou tenir compte des changements relatifs à l'organisation de leur ministère de tutelle.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives aux mandats s'appliquent aux nominations qui suivent cette entrée en vigueur. Elles s'appliquent toutefois aux mandats en cours lorsqu'une durée de mandat est fixée pour la première fois ou lorsque cette durée est allongée. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014