Décret n° 2015-1354 du 26 octobre 2015 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique et modifiant l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Lien Legifrance, JO 28/10/2015, p. 20050)

    Le décret a pour objet l'élargissement des compétences du guichet unique du registre international français (RIF) lequel est chargé des formalités d'immatriculation et de francisation des navires. Il étend ses compétences à la délivrance du visa de la décision d'effectif, des fiches d'effectif, des titres de navigation maritime et des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée. Il confère dans le même temps compétence au ministre chargé de marine marchande pour prendre les décisions administratives individuelles intéressant les navires inscrits au RIF. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français