Décret n° 2015-1362 du 27 octobre 2015 rendant applicables dans le Pacifique diverses dispositions en matière bancaire (Lien Legifrance, JO 29/10/2015, p. 20110)

    Modifiant le code monétaire et financier, le décret rend applicables dans les collectivités du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie :

• Les conditions dans lesquelles les associations ou fondations à but non lucratif et les personnes physiques habilitées à exercer le droit au compte peuvent agir au nom et pour le compte du demandeur ;
  
• Le « socle » commun des dénominations des principaux frais et services bancaires que les établissements teneurs de comptes sont obligés de respecter ;
  
• Le volet réglementaire lié à la création du statut de société de financement et à la transposition de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013.

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