Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (Lien Legifrance, JO 30/10/2015, p. 20181)

    L'arrêté indique les informations qui doivent être communiquées sur son site internet par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) à l'attention du public :

• Les sommes qui, laissées en compte, sont éligibles à la garantie des dépôts, et celles qui en sont exclues ;
  
• Les personnes bénéficiaires de la garantie des dépôts et celles qui en sont exclues ;
  
• Le plafond de la garantie des dépôts, ses exceptions, ses modalités de calcul ;
  
• Le délai d'indemnisation et ses exceptions ;
  
• Les modalités d'indemnisation ;
  
• Les voies de réclamation et de recours.

    Il précise aussi les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des établissements de crédits avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat. En annexe figure un formulaire type concernant les informations à fournir aux déposants. A ce titre, l'arrêté intervient en application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier.

    En cas de fusion, de transformation d'une filiale en succursale ou d'opération similaire ("changement structurel "), les clients en sont informés avant que l'opération prenne effet. Les clients disposent d'un délai de trois mois suivant la notification de cette opération pour retirer ou transférer vers un autre établissement de crédit, sans encourir aucune pénalité, la part de leurs dépôts éligibles à la garantie qui dépasse le niveau de garantie prévu par l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier, y compris tous les intérêts courus et avantages acquis. Le calcul de cette part est effectué à la date de l'opération.

    Il transpose notamment diverses dispositions de l'article 16 et l'annexe I de la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)