Décret n° 2015-1375 du 28 octobre 2015 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole (Lien Legifrance, JO 30/10/2015, p. 20200)

    Le décret permet d'appliquer aux agents contractuels de droit public recrutés pour répondre aux besoins permanents des établissements publics d'enseignement agricole des dispositions identiques à celles des articles 6bis (contrat d'une durée au maximum de trois ans renouvelable dans la limite de six ans, puis renouvelable en contrat à durée indéterminée) et 6ter (recrutement en contrat à durée indéterminée de contractuels déjà liés à une personne de droit public par un tel contrat) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Toutefois, les contrats de trois ans peuvent être directement renouvelés pour une durée indéterminée. De plus, le décret rend applicables à ces agents les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. A ces fins, le décret complète le code rural et de la pêche maritime par les articles D. 811-93-1 et R. 812-24-40. (D'après la notice de la DILA)

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